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Les lois anti-homosexualité en Ouganda
Le gouvernement répond aux allégations d’inconstitutionnalité et attend l’examen de la Cour constitutionnelle


Le gouvernement rejette les allégations d’inconstitutionnalité de la loi contre l’homosexualité. Les infractions définies dans l’Anti-Homosexuality Act (la loi anti-homosexualité) seraient bien définies et sans ambiguïté, et satisferaient en outre le principe de la légalité, comme l’exige la Constitution.
 
Le gouvernement défend une loi contre laquelle une pétition a été déposée par dix Ougandais, dont certains sont très en vue dans le pays, selon lesquels la loi est discriminatoire envers les homosexuels, « inconstitutionnelle » et « draconienne ».
Le gouvernement soutient, au contraire, que l’imposition d’une sanction pour le délit de tentative d’homosexualité aggravée ne constitue pas une violation des droits et de la liberté garantis par la Constitution. Le gouvernement espère que la pétition soit rejetée, mais la Cour constitutionnelle doit fixer la date de l’audience.
 
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Ultimo aggiornamento di questa pagina: 29-APR-14
 

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